Diagnostic immobilier Ingwiller
Diagnostic immobilier Drusenheim

Quelques points essentiels de la loi Boutin :

La loi Boutin a été inaugurée en 2009. Elle met en place un système de calcul permettant d’obtenir la valeur de la surface habitable d’un bien. La surface habitable équivaut à la surface plancher (espaces clos et couverts, de plus de 1m80) tout en excluant tous les espaces qui ne sont pas propres à l’habitation : parking, cave, garage, balcon, terrasse, véranda, remise, grenier, combles non aménagés …

Quelles sont les obligations liées à la loi Boutin ?

Tous les biens proposés à la location doivent suivre la méthode de calcul définie par la loi Boutin pour le calcul de leur superficie. Ce calcul peut être réalisé par un professionnel ou le propriétaire lui-même. Toutefois, en cas d’erreur de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer.

Obtenez votre devis en ligne
Vous réalisez :
Type de bien :
Diagnostic immobilier Soufflenheim