Diagnostic immobilier Ingwiller
Diagnostic immobilier Drusenheim

Informations clés sur la loi Carrez :

En vigueur depuis 1996, la loi Carrez encadre les annonces des superficies des biens de copropriété mis en vente. La loi définit le calcul de la surface privative, qui permet de connaître la surface totale du bien, et donc de déterminer le prix de vente.

Ce calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel de l’immobilier. Il est important de noter qu’en cas d’erreur de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix du loyer.

À quoi correspond la surface privative ?

La surface privative est à mettre en opposition avec les données des surfaces communes. On exclut donc les terrasses, caves ou combles non-aménagés. On se concentrera ainsi sur la surface plancher du bien uniquement.

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